Article L751-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles du code ne s'appliquent pas automatiquement à Wallis et Futuna, il faut suivre les instructions du titre pour savoir lesquelles s'appliquent.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
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