Article L713-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la contrainte judiciaire à Mayotte
Résumé À Mayotte, les sanctions judiciaires se font en prison.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 216-1. - La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. »
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