Article L622-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononcé de la détention à domicile sous surveillance électronique comme peine
Résumé On peut punir quelqu'un en l'obligeant à rester chez lui avec une surveillance électronique.
La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal.
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