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Titre IV

MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES

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Chapitre II

CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

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