Section 1 : Déclarations d'adresse

Section 2 : Documents remis au moment de la libération

Section 1 : Information de la victime

Section 2 : Information des forces de sécurité

Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes