Article L423-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débats contradictoires dans les établissements pénitentiaires
Résumé Le tribunal peut discuter des aménagements de peine directement en prison.
Conformément aux dispositions de l'article 712-3 du code de procédure pénale, les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.
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