Article L412-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du chapitre sur le travail en détention
Résumé Si tu travailles en prison, les règles du travail s'appliquent si tu es dans ou juste à côté de la prison.
Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
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