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Contrat d'emploi pénitentiaire

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Article L412-11

Contrat d'emploi pénitentiaire

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article L412-10

Article L412-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions préalables à la conclusion d'un contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé Pour avoir un emploi en prison, un détenu doit d'abord passer une évaluation et être affecté à un poste.

Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6.

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Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6.