Article L315-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à la procédure de cassation pour les personnes détenues relevant de la justice militaire
Résumé Les prisonniers militaires peuvent demander un recours en envoyant une lettre.
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-7 du code de justice militaire, les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassation par une lettre remise au chef de l'établissement pénitentiaire.
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