Article L311-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions judiciaires par le chef d'établissement pénitentiaire
Résumé Quand le chef de prison donne un jugement à un détenu, c'est comme si un huissier l'avait fait.
Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.
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