Retour à la section

Titre IV

TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)

Article suivant

Article L311-1

Information des personnes détenues à leur admission

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.