Article L224-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour l'affectation en quartiers spécifiques en établissement pénitentiaire
Résumé Pour mettre un détenu dans une section spéciale, il a droit à une procédure et à un avocat, et la décision est souvent revue
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.
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