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Section 2

Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats

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Article L223-19

Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article L223-18

Article L223-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et surveillance des personnes dans les abords des établissements pénitentiaires

Résumé Les agents de sécurité peuvent vérifier l'identité, palper et fouiller les bagages des personnes près des prisons.

Dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de l'article L. 223-17, les personnels de surveillance peuvent inviter la personne intéressée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne intéressée, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

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Dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de l'article L. 223-17, les personnels de surveillance peuvent inviter la personne intéressée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne intéressée, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.