Article L223-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour la vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires
Résumé Un décret dira comment utiliser les caméras de surveillance dans les prisons.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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