Article L223-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès aux données de vidéosurveillance en établissement pénitentiaire
Résumé En prison, si un détenu est en danger ou risque de s'échapper, les gardes peuvent voir les vidéos de surveillance pendant une semaine. Après, ils doivent attendre une enquête pour continuer à les regarder, et les vidéos sont supprimées au bout d'un mois s'il n'y a pas eu de transmission ou d'enquête.
S'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l'acte suicidaire ou d'évasion, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son représentant peut consulter les données de la vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l'enregistrement. Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative.
Au terme du délai d'un mois, les données qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacées.
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