Retour à la section

Chapitre II

AUTORISATIONS D'ACCÈS

Article suivant

Article L223-1

Contrôle des communications électroniques des personnes détenues

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.