Article L221-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance et régime de détention particuliers pour les victimes d'actes de violence
Résumé Une personne détenue victime de violence par d'autres détenus est surveillée de manière spécifique et bénéficie d'un traitement spécial.
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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