Retour à la section

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Article suivant

Dispositions applicables aux personnes physiques et aux agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.