Article L115-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations pour la santé des personnes détenues
Résumé Les employés de prison doivent informer les médecins pour protéger la santé des détenus.
Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.
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