Article L114-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et engagement pour la réserve civile pénitentiaire
Résumé Les agents peuvent rejoindre la réserve civile pénitentiaire pendant cinq ans après avoir quitté le service, s'ils sont aptes et s'engagent pour au moins un an, pour aider le ministère de la justice jusqu'à 150 jours par an.
Les agents mentionnés par les dispositions de l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service.
Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret.
Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.
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