Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Résumé Les nouvelles règles sont ajoutées au code monétaire et financier.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
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