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Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

L785-16

JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L785-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des règles bancaires à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles de la loi L. 641-1 s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

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