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Comités consultatifs du secteur financier

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Article L785-5

Applicabilité de l'article L. 615-1 à Wallis et Futuna

JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L785-4

Article L785-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions bancaires et financières aux îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, certaines règles bancaires s'appliquent mais avec des ajustements.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| |L. 614-1 et L. 614-2| la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 | | L. 614-3 |la loi n° 2003-706 du 1er août 2003|

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.

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Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 614-1 et L. 614-2

la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 614-3

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.