Article L784-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives en Polynésie française
Résumé Cet article explique quelles règles bancaires s'appliquent en Polynésie française et les lois qui les régissent.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|-------------------------------------------| |L. 621-22 et L. 621-23| la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 | | L. 621-24 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-25 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013|
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