JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Article L784-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions bancaires et financières en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles bancaires et financières s'appliquent avec des ajustements spécifiques.

I. - Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| | L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 621-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 | | L. 621-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 621-4 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 621-5 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-5-1 et L. 621-5-2 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 | |L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621-5-4| la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 | | L. 621-5-5 | la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 |

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.