Article L784-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 615-1 en Polynésie française
Résumé Un article de loi modifié en 2013 est appliqué en Polynésie française.
L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.
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