Article L784-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collaboration entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le gouvernement de Polynésie française
Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aider la Polynésie française si elle donne les ressources nécessaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Polynésie française par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Polynésie française.
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