Article L783-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles L. 642-1 à L. 642-3 de 2003 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|----------------------------------| |L. 642-1 à L. 642-3 |la loi n°2003-706 du 1er août 2003|
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