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Sous-section 3

Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

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Article L783-16

Application de l'article L. 641-1 en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L783-15

Article L783-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives au signalement des manquements professionnels

Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles sur le signalement des problèmes professionnels s'appliquent avec des adaptations.

I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|------------------------------------------| |L. 634-1 et L. 634-2|l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020| |L. 634-3 et L. 634-4| la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.

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Version 1

I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 634-1 et L. 634-2

l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020

L. 634-3 et L. 634-4

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.