Article L783-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions sur les recours en matière bancaire et financière
Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles de recours bancaire s'appliquent différemment.
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 621-30 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 621-30-1 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019|
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
1 version