JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L783-9

Article L783-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions bancaires et financières en Nouvelle-Calédonie

Résumé Cet article explique quels règles bancaires s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques ajustements.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| |L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis|l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| | L. 621-16 et L. 621-16-1 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 621-17 |l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| | L. 621-17-1-1 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 |

II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.


Historique des versions

Version 1

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 621-16 et L. 621-16-1

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L. 621-17

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 621-17-1-1

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.