JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L783-7

Article L783-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des dispositions bancaires et financières à la Nouvelle-Calédonie

Résumé Cet article dit quelles règles bancaires s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et comment elles sont adaptées.

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| | L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 621-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 | | L. 621-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 621-4 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 621-5 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-5-1 et L. 621-5-2 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 | |L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621 5 4| la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 | | L. 621-5-5 | la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 |

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.


Historique des versions

Version 1

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-2

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

L. 621-3

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 621-5

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 621-5-1 et L. 621-5-2

la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621 5 4

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

L. 621-5-5

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;

2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.