JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L775-25

Article L775-25

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Application des dispositions relatives aux prestataires de services dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article liste les règles qui s'appliquent aux conseillers en investissements financiers à Wallis et Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------------------|-----------------------------------------| | L. 541-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 541-2 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 | | L. 541-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | |L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II|l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 541-7 | l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 | | L. 541-8 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 541-8-1 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 541-9 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 541-9-1 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017|


Historique des versions

Version 1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 541-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 541-2

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 541-3

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-7

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 541-8

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-8-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 541-9

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-9-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017