Article L775-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques aux compagnies financières dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Des règles financières spécifiques s'appliquent aux îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas |l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020| |L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1| l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
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