JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement

Article L775-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux prestataires de services bancaires dans les îles Wallis et Futuna

Résumé L'article dit quelles règles bancaires s'appliquent à Wallis et Futuna, et enlève des références à une vieille loi sur la coopération.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|---------------------------------------------| | L. 515-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 515-1-1 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | | L. 515-2 et L. 515-4 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 515-5 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-6 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | | L. 515-7 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-8 |l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019| | L. 515-9 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-10 |l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019| |L. 515-11 et L. 515-12|l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-13 | la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021 |

II. - Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.