I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|---------------------------------------------| | L. 571-1 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 571-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 571-3 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 571-4 |l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| | L. 571-5 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | |L. 571-6 à L. 571-9 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 571-13 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 571-14 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | | L. 571-15 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 571-16 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000|

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées ;
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.