Article L774-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles L. 570-1 et L. 570-2 en Polynésie française
Résumé Les lois L. 570-1 et L. 570-2 s'appliquent en Polynésie française selon une ordonnance de 2005.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------| |L. 570-1 et L. 570-2|l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005|
1 version