Article L774-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie française pour les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Résumé Certaines lois sur les intermédiaires et les jetons s'appliquent en Polynésie française avec des changements.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant de | |----------------------------------------|---------------------------------| |L. 551-1 à L. 551-5, L. 552-1 à L. 552-7|la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019|
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