Article L774-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'instrument financier en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, un 'instrument financier' est exactement ce qui est défini dans l'article L. 211-1.
Pour l'application en Polynésie française des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.
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