Article L774-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux prestataires de services de paiement en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles sur les services de paiement sont appliquées selon des textes spécifiques.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------------------|-------------------------------------------| | L. 523-1 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | |L. 523-2, à l'exception de son h)| la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 523-3 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 523-5 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | | L. 523-6 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009|
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