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Sous-section 3

Mandat postal

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Article L774-20

Conditions et responsabilités pour les envois contre remboursement en Polynésie française

JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L774-19

Article L774-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoy des fonds par mandat postal en Polynésie française

Résumé L'Office des postes en Polynésie française envoie de l'argent avec des mandats et garde les fonds non réclamés pendant deux ans.

Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications.
L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.
Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Polynésie française si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.

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Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications.

L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.

Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Polynésie française si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.