I - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|--------------------------------------------| | L. 513-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 513-2 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019| | L. 513-3 à L. 513-5 |l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | | L. 513-6 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 513-7 à L. 513-21 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | |L. 513-22 et L. 513-23| la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 513-24 | l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 | | L. 513-26 |l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 | |L. 513-27 et L. 513-28| l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 513-29 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 513-30 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019| |L. 513-31 à L. 513-33 | l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013 |

II. - Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables ;
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.