Article L773-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont appliquées en Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|----------------------------------------------| | L. 574-1 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 | | L. 574-2 |l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016| | L. 574-3 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 | |L. 574-4 à L. 574-6 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
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