Article L773-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 570-1 et L. 570-2 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, deux articles spécifiques s'appliquent comme en France.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------| |L. 570-1 et L. 570-2|l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005|
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