Article L773-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles relatifs aux prestataires de services de communication de données en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines lois sur la communication de données sont en vigueur.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------| |L. 549-1 et L. 549-2|la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021|
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