Article L773-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des instruments financiers en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, « instrument financier » signifie seulement ce qui est défini par l'article L. 211-1.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.
1 version