Article L773-21
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Application des dispositions relatives aux prestataires de services de paiement en Nouvelle-Calédonie
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|---------------------------------------------| | L. 521-1 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 521-2 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 521-3 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 521-3-1 | la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 | | L. 521-3-2 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | | L. 521-4 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 521-5 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | |L. 521-6 et L. 521-7|l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018| |L. 521-8 à L. 521-10| l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;
3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
b) Les mots : « aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. » ;
4° A l'article L. 521-8, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. ».
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