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Sous-section 3

Mandat postal

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Article L773-20

Conditions d'envoi des objets de correspondance contre remboursement en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L773-19

Article L773-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de fonds par mandats postaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé L'Office des postes et télécommunications envoie de l'argent via des mandats, et si personne ne le réclame en deux ans, il appartient à la Nouvelle-Calédonie.

Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications.
L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.
Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Nouvelle-Calédonie si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.

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Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications.

L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.

Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Nouvelle-Calédonie si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.