Article L773-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions bancaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé Certaines règles bancaires sont appliquées en Nouvelle-Calédonie avec des modifications.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas |l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020| |L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1| l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
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