Article L773-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions bancaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les lois bancaires de juin 2021 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon un tableau.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|----------------------------------------| |L. 516-1 et L. 516-2|l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021|
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